CONDITIONS GEĢNEĢRALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DāUTILISATION DES SERVICES INTERNET DE LA SOCIETE PRESTATAIRE
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EDITEUR
SocieĢteĢ Sports US Travels SAS
SAS SPORTS US TRAVELS – 38300 BOURGOIN JALLIEU TeĢl. : 0783856997
SAS au Capital de 15.000 ā¬
RCS VIENNE 831789185
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– Garantie FinancieĢre IllimiteĢe āAPST
– Agence de Voyages : ATOUT France
– Couverture Assurance : HISCOX, RC professionnelle 6.000.000 ⬠– RC exploitation 8.000.000 ā¬
CONTENU
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Les prestations de services et ventes reĢaliseĢes par la socieĢteĢ Sports US Travels sont reĢgies par ses conditions geĢneĢrales et particulieĢres de vente, accessibles en ligne, sur brochures, en agence et inteĢgreĢes aux offres et contrats de vente.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige neĢ ouĢ aĢ naiĢtre sera porteĢ devant les juridictions du sieĢge social de Sports US Travels, sans preĢjudice des dispositions de lāarticle l. 141-5 du code de la consommation pour le cas ouĢ le client reveĢt la qualiteĢ de consommateur au sens des dispositions de lāarticle preĢliminaire du meĢme code, et sera reĢgi et analyseĢ selon les reĢgles de droit commun de la leĢgislation française. dans le cas ouĢ lāune des dispositions de cette notice serait jugeĢe illeĢgale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle nāaffecterait pas la validiteĢ, ni lāapplication des autres dispositions.
Sports US Travels – CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE Lāinscription aĢ lāun de nos voyages et la conclusion du contrat de vente implique et emporte lāacceptation par tous les participants de nos conditions geĢneĢrales et particulieĢres de vente. CONDITIONS GENERALES
1) INSCRIPTION
L’inscription aĢ l’un des voyages Sports US Travels ne peut eĢtre faite que par Sports US Travels ou par l’intermeĢdiaire d’une agence agreĢeĢe et titulaire d’une licence d’Etat. Les agences agissent de façon indeĢpendante, sans solidariteĢ, et ne peuvent eĢtre consideĢreĢes comme des bureaux annexes de l’organisateur. Toute inscription doit eĢtre accompagneĢe d’un versement dāau moins 40 % du montant total du voyage choisi ; ce versement peut eĢtre augmenteĢ, selon les indications figurant dans le bon de commande ā contrat de vente, selon la nature du voyage et/ou de lāeĢveĢnement auquel le voyage se rapporte. A deĢfaut de reĢalisation de ce versement, dans un deĢlai de 8 jours, Sports US Travels dispose du droit de ne pas donner de suite aĢ lāexeĢcution de ses obligations dans le cadre de lāinscription ; ce droit ne deĢchargeant pas le client de lāinteĢgraliteĢ de ses obligations envers Sports US Travels au titre du contrat de vente. Le solde doit eĢtre reĢgleĢ au plus tard huit (8) semaines avant le deĢpart, sans rappel de la part de Sports US Travels, de preĢfeĢrence par virement ; Sports US Travels nāaccuse pas reĢception du versement des soldes de reĢglement. A deĢfaut de reĢalisation du versement de ce solde ou de tout solde intermeĢdiaire, Sports US Travels dispose du droit de ne pas donner de suite aĢ lāexeĢcution de ses obligations
dans le cadre de lāinscription ; ce droit ne deĢchargeant pas le client de lāinteĢgraliteĢ de ses obligations envers Sports US Travels au titre du contrat de vente. Pour toute inscription faite aĢ moins de huit (8) semaines du deĢpart, il vous sera demandeĢ lāinteĢgraliteĢ du paiement. Tout reĢglement effectueĢ aĢ moins de cinq semaines du deĢpart ne sera possible que par virement bancaire ou carte bancaire. Le client n’ayant pas verseĢ le solde aĢ la date convenue est consideĢreĢ comme ayant annuleĢ son voyage et encourt de ce fait, les frais d’annulation preĢvus par les preĢsentes conditions. Dans le cas d’une reĢservation effectueĢe directement sur le site internet, si toutes les prestations reĢserveĢes sont confirmeĢes, l’inteĢgraliteĢ du prix du voyage devra eĢtre reĢgleĢe par carte bancaire. Si une ou plusieurs prestations ne peuvent eĢtre immeĢdiatement confirmeĢes, la demande de reĢservation sera envoyeĢe au service client qui se chargera de veĢrifier la disponibiliteĢ.
2) PRIX
Le client reconnaiĢt expresseĢment avoir pris connaissance des informations relatives au voyage quāil a choisi, graĢce aĢ nos devis ou fiches de voyages, qui lui ont eĢteĢ fournis preĢalablement aĢ la conclusion du contrat de vente et aĢ la remise de la facture. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra eĢtre prise en consideĢration. Il est donc renvoyeĢ pour toute preĢcision concernant le voyage choisi aux informations contenues dans ces documents. Pour votre information, nous mentionnons dans nos programmes ce qui est compris dans le prix et ce qui ne lāest pas. De façon geĢneĢrale, les frais de vaccins, de visas, les boissons, les entreĢes de museĢes et monuments ne sont jamais compris dans le prix. Sports US Travels se reĢserve expresseĢment la possibiliteĢ de reĢviser ses prix tant aĢ la hausse quāaĢ la baisse, afin de tenir compte des variations du couĢt du transport, lieĢ notamment aux carburants, aux redevances et taxes affeĢrentes aux prestations offertes telles que taxes dāatterrissage et embarquement, deĢbarquement dans les ports et aeĢroports, des taux de change appliqueĢ au voyage choisi. Il appartient au client d’appreĢcier avant son deĢpart si le prix lui convient, en acceptant en meĢme temps le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant toute une seĢrie de prestations dont les prix ne peuvent eĢtre deĢtailleĢs. Le montant fixeĢ pour la reĢalisation de nos voyages est un prix forfaitaire comprenant, outre le couĢt de l’ensemble des services preĢvus, les frais d’organisation (intervention, deĢmarches et marge commerciale) qui restent acquis. Notre site internet, ainsi que nos brochures, ont fait l’objet de la plus grande attention. NeĢanmoins, quelques cas de modification peuvent se preĢsenter : erreurs d’impression, de date ou de prix, etc. Si cette eĢventualiteĢ se produisait, les prix et les tarifs deĢfinitifs applicables seraient ceux indiqueĢs lors de la reĢservation et confirmeĢs sur le bon de commande. Les prix figurant dans nos brochures sont ceux en vigueur lors de l’eĢlaboration desdites brochures et ont eĢteĢ eĢtablis en fonction notamment des conditions eĢconomiques suivantes:
– couĢt du transport,
– redevances et taxes affeĢrentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de deĢbarquement dans les ports et aeĢroports,
– cours des devises entrant dans la composition du prix de revient.
Notre socieĢteĢ se reĢserve le droit de modifier les prix, tant aĢ la hausse qu’aĢ la baisse, dans les limites leĢgales preĢvues au Code du Tourisme. Si la fluctuation du cours des devises venait aĢ influer sur le prix total du voyage de plus de 5 %, cette incidence serait inteĢgralement reĢpercuteĢe (tant aĢ la hausse qu’aĢ la baisse) sur le prix total du voyage. Il est preĢciseĢ, a titre indicatif, que les prestations qui nous sont factureĢes en devises repreĢsentent, selon les voyages, de 30 aĢ 70 % du prix total de ceux-ci. Toute variation des donneĢes eĢconomiques ci-dessus (couĢt du transport, taxes,…) sera inteĢgralement reĢpercuteĢe dans les prix de vente du voyage (tant aĢ la hausse quāaĢ la baisse). Sous reĢserves de stipulations contraires, au cours des 30 jours qui preĢceĢdent la date de deĢpart preĢvue, le prix fixeĢ au contrat ne peut faire lāobjet dāune modification. Dans lāhypotheĢse
dāune majoration du prix de vente, les clients deĢjaĢ inscrits en seront aviseĢs. ConformeĢment aĢ la leĢgislation en vigueur, toute somme, y compris lāacompte, non payeĢe aĢ sa date dāexigibiliteĢ produira de plein droit des inteĢreĢts de retard eĢquivalents au triple du taux dāinteĢreĢt leĢgal de lāanneĢe en cours [ou au taux d’inteĢreĢt appliqueĢ par la Banque centrale europeĢenne aĢ son opeĢration de refinancement la plus reĢcente majoreĢ de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement dāune somme forfaitaire de quarante (40) euros par personne due au titre des frais de recouvrement.
3) RESPONSABILITEĢS
Sports US Travels, agissant en qualiteĢ d’organisateur de voyages, est conduit aĢ choisir diffeĢrents prestataires de services (transporteurs, hoĢteliers…) pour l’exeĢcution de ses programmes. En ce qui concerne le transport aeĢrien, nous nous efforçons dāutiliser des compagnies et des avions offrant toutes garanties de confort et de seĢcuriteĢ. Les nombreuses rotations des appareils et les impeĢratifs de seĢcuriteĢ qui priment avant tout peuvent parfois entraiĢner certains deĢcalages horaires. NeĢanmoins, nous ferons nos meilleurs efforts pour obtenir du transporteur la prise en charge hoĢtelieĢre des passagers. Nous ne pouvons eĢtre tenus responsables des modifications horaires ou d’itineĢraires, du changement d’aeĢroport (aĢ l’aller et au retour) provoqueĢs par des eĢveĢnements exteĢrieurs, tels que greĢves, incidents techniques, surcharges aeĢriennes, intempeĢries ; le retard eĢventuellement subi ne pourrait entraiĢner aucune indemnisation, aĢ quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la dureĢe du programme initialement preĢvue ou de retard aĢ une correspondance. A ce titre, nous vous conseillons de preĢvoir une connexion minimum de trois heures. Les frais eĢventuels (taxi, hoĢtel, parking, billet de train, preĢ-acheminement aeĢrien, etc…) non pris en charge, ou non rembourseĢs aĢ Sports US Travels, par le transporteur aeĢrien effectif en application des dispositions du reĢglement communautaire n°261/2004 du 11 feĢvrier 2004 resteront aĢ votre charge. En cas de deĢfaillance d’un prestataire de service pendant le transport aeĢrien, le circuit ou seĢjour, ou si pour des raisons impeĢrieuses (circonstances politiques, reĢquisition, deĢplacements officiels, greĢves, conditions climatiques…) nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements preĢvus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations eĢquivalentes. Nous pouvons eĢtre ameneĢs, lorsque les circonstances nous y contraignent, aĢ substituer un moyen de transport aĢ un autre, un hoĢtel aĢ un autre, prendre un itineĢraire diffeĢrent ou certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu aĢ une quelconque indemnisation ; l’acheteur ne pourra les refuser. Sports US Travels ne pourra eĢtre tenu pour responsable des modifications, voire meĢme des annulations, qui en reĢsulteraient. En cas de report d’un eĢveĢnement pour raison de force majeure (conditions climatiques, deĢcision de l’organisateur, deĢcisions politiques ou administratives…) les sommes verseĢes par l’acheteur seront automatiquement reporteĢes sur la nouvelle date de l’eĢveĢnement sans que cela donne droit aĢ une quelconque indemniteĢ, et seront soumises aux conditions d’annulation en vigueur dans le cas ouĢ l’acheteur souhaiterait annuler du fait de changement de date. En cas d’annulation totale d’un eĢveĢnement pour ces meĢmes raisons de force majeure, lāacheteur sera rembourseĢ dans les conditions dāannulation en vigueur, et deĢduction faite de frais de gestion et de toutes sommes eĢventuellement retenues par les prestataires (transporteur, hoĢtel, organisateur de lāeĢveĢnement,…) et non rembourseĢes aĢ Sports US Travels. Attention ! (adulte, enfant, beĢbeĢ) il vous appartient de vous assurer que vous eĢtes en reĢgle avec les formaliteĢs de police, de douanes et de santeĢ, pour votre voyage. Certains pays exigent que la validiteĢ du passeport soit supeĢrieure aĢ 6 mois apreĢs la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. Nous pouvons donner les renseignements sur les visas et les vaccins exigeĢs pour chaque pays, pour un seĢjour touristique. NeĢanmoins, l’eĢvolution de la situation politique et sanitaire dans certains pays est parfois rapide. Les deĢmarches aupreĢs des autoriteĢs compeĢtentes restent de votre responsabiliteĢ, et les frais de
formaliteĢs restent, dans tous les cas, aĢ votre charge. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de preĢsenter les documents exigeĢs (passeport, visas, certificats de vaccination, billet…) ne pourrait preĢtendre aĢ aucun remboursement. Les frais de deĢlivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billet) ne peuvent, en aucun cas, eĢtre rembourseĢs. Toute deĢfaillance dans l’exeĢcution du contrat, constateĢe sur place, doit eĢtre signaleĢe et justifieĢe le plus toĢt possible, par eĢcrit, par le consommateur ou prestataire concerneĢ, ainsi qu’aĢ l’organisateur ou son repreĢsentant. Toute appreĢciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute reĢclamation relative aĢ un voyage doit eĢtre adresseĢe aĢSports US Travels, par pli recommandeĢ avec accuseĢ de reĢception, accompagneĢ des justificatifs originaux ou du constat eĢcrit de notre prestataire, dans le deĢlai d’un mois apreĢs la date du retour. PasseĢ ce deĢlai, nous refuserons de prendre en consideĢration toute reĢclamation. Le deĢlai de reĢponse peut varier de 1 aĢ 3 mois, en fonction de la dureĢe de nos enqueĢtes aupreĢs des hoĢtels ou des prestataires de services. Tout courrier non accompagneĢ de justificatifs originaux sera classeĢ sans suite.
4) MODIFICATIONS ET REPORTS
a) Toute demande de modification de dossier eĢmanant du client nāentraiĢnera aucun frais de dossier si, ni la date de deĢpart, ni lāacheminement preĢvu initialement, ni le lieu de destination, ni la premieĢre semaine de seĢjour ou autres ne sont modifieĢs, et quāelle intervient dans les cas suivants :
– prolongation de voyage,
– augmentation du nombre de participants,
– remplacement d’une demi-pension par une pension compleĢte, si cette formule de repas est preĢvue dans les tableaux des prix.
b) Toute demande de modification de dossier eĢmanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiqueĢes au paragraphe a) sera consideĢreĢe comme une annulation suivie dāune nouvelle inscription. A titre indicatif, les opeĢrations conseĢcutives aĢ une cession de contrat pourront entraiĢner des frais de lāordre de 45 aĢ 200 euros par personne en fonction du nombre de personnes concerneĢes et de la proximiteĢ de la date de deĢpart.
5) CONDITIONS DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Une annulation, quelle qu’en soit la date, ne dispense pas du paiement inteĢgral des sommes dont vous eĢtes redevable. Toute proceĢdure dāannulation ne peut eĢtre entameĢe qu’aĢ cette condition. Toute modification ou annulation doit nous parvenir par lettre recommandeĢe (le cachet de la poste faisant foi). Dans le cas d’une assurance optionnelle, si vous effectuez une annulation, l’assurance ne sera pas remboursable et il sera appliqueĢ des frais de dossier de 30 ⬠par personne. En cas d’annulation, et sans preĢjudice des conditions speĢcifiques figurant ci-apreĢs, Sports US Travels appliquerait les retenues suivantes :
– Tous les sommes verseĢes soit au titre dāacompte(s) preĢvu(s) dans lāeĢcheĢancier eĢtabli au contrat, soit au titre de reĢglement total preĢvu au contrat, sont conserveĢes.
– Tout acompte non verseĢ, mais preĢvu dans lāeĢcheĢancier eĢtabli au contrat, reste duĢ.
Si un reĢglement dāacompte, preĢvu aĢ lāeĢcheĢancier eĢtabli au contrat, nāest pas respecteĢ, Sports US Travels se reĢserve le droit dāannuler le contrat sans que vous puissiez preĢtendre aĢ indemnisation ou remboursement. Une non preĢsentation lors du deĢpart entraiĢnera une retenue de 100 % du montant total du voyage. Le deĢfaut dāenregistrement, au lieu de deĢpart du voyage aeĢrien aĢ forfait, occasionneĢ par un retard de preĢ-acheminement aeĢrien, ferroviaire ou terrestre quelle que soit la cause, nāest pas exoneĢreĢ de frais dāannulation, et nāentraiĢne pas la responsabiliteĢ de Sports US Travels. Les frais dāannulation des compagnies aeĢriennes peuvent eĢtre speĢcifiques sur certains vols ou certaines destinations, et restent aĢ la charge du client.
Conditions speĢcifiques eĢveĢnements sportifs, programmes musicaux, expositions, spectacles et bals (Toutes destinations) Les places reĢserveĢes ne sont pas remboursables en cas dāannulation.
Les programmes et les tarifs des repreĢsentations peuvent eĢtre sujets aĢ modification de la part des organisateurs locaux, et ce sans preĢavis.
6) ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE SPORTS US TRAVELS OU SāIMPOSANT AĢ SPORTS US TRAVELS
Le client ne pourra preĢtendre aĢ aucune indemniteĢ si lāannulation ou la modification est imposeĢe aĢ Sports US Travels par des circonstances de force majeure (incluant toute deĢcision politique ou administrative…), et/ou pour un eĢveĢnement exteĢrieur (y compris eĢveĢnement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre,…) qui sāimpose aĢ Sports US Travels, tel que notamment et/ou pour des raisons de seĢcuriteĢ (terrorisme, attentat,…), et/ou par des deĢcisions de tout organisateur de lāeĢveĢnement (incluant toute deĢcision du seul fait de ce dernier et sans recours pour Sports US Travels ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la teneur ou le niveau des prestations vendues) se rattachant au seĢjour, ou pour insuffisance de participants. Certains seĢjours sont reĢaliseĢs dans le cadre dāeĢveĢnements nationaux et internationaux pour lesquels Sports US Travels adheĢre ou se plie aux conditions geĢneĢrales dāorganisation de lāeĢveĢnement deĢfinies par le ou les organisateur(s) et dans lesquelles le ou les organisateur(s) se reĢservent la possibiliteĢ dāimposer aĢ Sports US Travels des modifications, notamment qualitatives, dans lāoctroi de la billetterie (ex. : modification de cateĢgorie de places de āstadeā, changement de stadeā,…) ; Sports US Travels ne pouvant octroyer aĢ ses clients plus de droit quāelle nāen deĢtient elle-meĢme, se reĢserve la possibiliteĢ de reĢpercuter, y compris par une augmentation du prix de la place de lāeĢveĢnement consideĢreĢ, cette modification aĢ son client sans que celui-ci ne puisse eĢmettre de contestation aĢ ce sujet, ni reĢclamer aucune indemniteĢ. Les conditions du preĢsent article sāappliquent au cas ouĢ l’acheteur souhaiterait annuler du fait dāune deĢcision de report dāun eĢveĢnement pour quelque raison que ce soit (force majeure, circonstances politiques, reĢquisition, deĢplacements officiels, greĢves, conditions climatiques, organisateur, eĢveĢnement exteĢrieur sāimposant aĢ Sports US Travels,…), ainsi, dans le cas de deĢcision dāannulation de lāacheteur celui-ci ne pourra pas reĢclamer dāindemniteĢ aĢ Sports US Travels. Sous reĢserve des dispositions dāordre public de toute loi ou de tout traiteĢ ou convention international, notamment en matieĢre de transport aeĢrien, le client pourra annuler le contrat conclu avec Sports US Travels en cas de force majeure telle que deĢfinie par la jurisprudence au sens de lāarticle 1218 du Code civil ou dāun risque pour sa seĢcuriteĢ de voyageur ; dans ce cas Sports US Travels ne pourra preĢtendre aĢ aucune indemniteĢ de la part du client. Pour le cas ouĢ un eĢveĢnement (culturel, sportif,…) est annuleĢ par lāorganisateur alors meĢme que Sports US Travels nāa pas vendu les places et billets de cet eĢveĢnement au client, si le Client deĢcide de ne plus proceĢder au voyage commandeĢ aĢ Sports US Travels, alors lāannulation sera du fait du client et les stipulations du § 5) ci-dessus seront applicables.
7) TRANSPORT AEĢRIEN
Les conseĢquences des contretemps ou incidents pouvant survenir aĢ lāoccasion de lāexeĢcution du transport aeĢrien sont reĢgies par les dispositions de la Convention de Varsovie, du ReĢglement de la CommunauteĢ EuropeĢenne n° 261/2004 ou les reĢglementations locales reĢgissant les transports nationaux du pays concerneĢ. De plus, conformeĢment aux articles R 211-15 et suivants du Code du Tourisme, les voyageurs seront informeĢs de lāidentiteĢ du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de reĢaliser le vol acheteĢ, 2 semaines avant le deĢpart. Le vendeur informera les clients de lāidentiteĢ de la compagnie aeĢrienne effective qui assurera le ou les vols. En cas de changement de transporteur, le client en sera informeĢ par le transporteur contractuel ou par lāorganisateur de voyages, par tout moyen approprieĢ, deĢs lors quāil en aura connaissance. Tous nos prix sont eĢtablis sur la base de tarifs neĢgocieĢs aupreĢs des diffeĢrentes compagnies aeĢriennes partenaires de Sports US Travels, dans la limite du contingent de places attribueĢ par ces dernieĢres ou du stock encore disponible dans la classe neĢgocieĢe. Cependant, sur demande, des
places suppleĢmentaires peuvent eĢtre accordeĢes en fonction des disponibiliteĢs restantes aĢ des
tarifs parfois plus eĢleveĢs. Dans ce cas, nous communiquerons le suppleĢment eĢventuel lors de lāinscription au voyage. Dāautre part, un changement dāaeĢroport, notamment aĢ Dublin, aĢ Zurich,aĢ Londres, peut se produire. Nous ne pouvons eĢtre tenus responsables des frais occasionneĢs par cette modification si celle-ci a pour origine des raisons indeĢpendantes de notre volonteĢ. Dans cette hypotheĢse, les frais eĢventuels (taxi, navette, parking) restent aĢ la charge des clients. La mention āvol directā signifie que le transport sāeffectue avec un seul et meĢme avion, ce qui nāexclut pas la possibiliteĢ dāun ou plusieurs arreĢts effectueĢs par ce meĢme appareil. Certaines compagnies aeĢriennes, sur les vols moyen courrier, ont limiteĢ leurs prestations aĢ bord (repas et boissons), ou les ont totalement supprimeĢes, ou encore ont choisi de les faire payer aĢ leurs passagers. Enfin, en vertu de lāarticle 9 du ReĢglement EuropeĢen 2111/2005 du 14 deĢcembre 2005, la liste des compagnies aeĢriennes interdites dāexploitation dans la communauteĢ europeĢenne peut eĢtre consulteĢe en agences et sur le site internet suivant :
– http://ec.europa.eu/transport/air/safety/flywell_fr.htm
8) DUREĢE DU VOYAGE
La dureĢe du voyage est calculeĢe depuis le jour de la convocation aĢ lāaeĢroport de deĢpart jusquāau jour du retour. Nos prix sont calculeĢs de façon forfaitaire et baseĢs sur un certain nombre de nuiteĢes (et non de journeĢes).
9) ASSURANCE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, ANNULATION ET PERTES DE BAGAGES Le client peut souscrire une assurance permettant la prise en charge des frais d’assistance et de rapatriement et des sommes dues au titre de frais d’annulation. L’assurance bagages est incluse dans cette option. L’option est aĢ souscrire collectivement deĢs l’inscription et son couĢt est de 3% du prix complet du voyage, avec un minimum de 5 ⬠par personne. Cette assurance souscrite, les seules sommes retenues seront les frais de dossier (30 ⬠par personne) et le montant lui-meĢme de l’assurance. Conditions d’application de l’assurance : se reporter aĢ la « convention d’assistanceĀ Ā» jointe. DeĢmarches aĢ effectuer en cas d’annulation : se reporter aĢ la « convention d’assistanceĀ Ā» jointe. Conditions d’application de l’assurance bagages : se reporter aĢ la « convention d’assistanceĀ Ā» jointe. DeĢmarches aĢ effectuer en cas de dommages, pertes ou vol de bagages : se reporter aĢ la « convention d’assistanceĀ Ā» jointe.
10) VOYAGES – REMARQUES :
Tout voyage eĢcourteĢ, toute prestation non utiliseĢe par le voyageur ne peuvent donner lieu aĢ aucun remboursement. En ce qui concerne le seĢjour, les prix sont calculeĢs sur un nombre de nuiteĢes. Vous pourrez donc eĢtre priveĢ de quelques heures de seĢjours aĢ l’arriveĢe et/ou au deĢpart, en raison des horaires d’avion, soit en raison des usages de l’hoĢtellerie internationale en matieĢre de mise aĢ disposition des chambres, sans pour autant avoir droit aĢ un deĢdommagement. Les repas non fournis ne pourront eĢtre rembourseĢs. Les repas suppleĢmentaires resteront aĢ votre charge. Les conditions des vols speĢciaux et charters nous conduisent aĢ rappeler que toute place abandonneĢe aĢ l’aller ou au retour ne peut, en aucun cas, eĢtre rembourseĢe, et que le report sur un autre vol ou sur un vol reĢgulier implique le paiement du nouveau vol tarif normal. Les retours sur le vol charter ne sont pas modifiables. Nous nous reĢservons le droit de substituer, in extremis, suite aĢ des probleĢmes de remplissage, de seĢcuriteĢ, de meĢteĢorologie ou autres cas de force majeure, un preĢ-acheminement charter par un vol reĢgulier ā ou le contraire ā aĢ destination du meĢme pays ou aux meĢmes dates, sans que cela soit consideĢreĢ comme une rupture de contrat, entraiĢnant deĢdommagement. Attention ! Pour certains voyages, les dates de deĢpart et de retour sont susceptibles d’eĢtre modifieĢes si les conditions de transport et de tarification l’exigent. Vous en seriez aussitoĢt aviseĢ. L’insuffisance du nombre de participants peut eĢtre un motif valable d’annulation, aĢ condition que le client ait eĢteĢ informeĢ au plus tard 21 jours avant la date preĢvue pour le deĢpart (pour les week-ends, les circuits en autocar : 7 jours). Nous vous proposerons
alors diffeĢrentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou remboursement inteĢgral des sommes payeĢes. Aucune indemniteĢ compensatoire ne sera payeĢe. Promotions : sur certains programmes (vols, circuits ou seĢjours) nous privileĢgions un certain nombre de places aĢ tarif promotionnel. Ce quota de places atteint, le tarif en vigueur sera appliqueĢ. Nous ne pourrons proceĢder au remboursement de la diffeĢrence. Nous ne pourrons eĢtre tenus pour responsables des achats personnels effectueĢs lors de votre seĢjour (vol, oubli, perte ou deĢteĢrioration).
11) CARNET DE VOYAGES EĢLECTRONIQUE
Sports US Travels privileĢgie lāutilisation de supports eĢlectroniques et/ou deĢmateĢrialiseĢs pour les documents de voyages. Toutes les informations utiles et les documents neĢcessaires au voyage sont adresseĢs par courriel au plus tard 10 jours avant le deĢpart, sauf indication contraire, et aĢ lāadresse eĢlectronique communiqueĢe aĢ Sports US Travels par le client lors de sa reĢservation. 12) ACCOMPAGNEMENT :
Le coordinateur (si cette prestation est incluse) est le repreĢsentant de l’agence et est l’interface avec les prestataires locaux. Il s’applique aĢ veĢrifier la reĢalisation des prestations preĢvues. Son roĢle pendant toute la dureĢe du voyage est d’assurer la bonne marche du seĢjour. Il intervient si besoin pendant les formaliteĢs douanieĢres et l’enregistrement des bagages, pendant les trajets, lors de la mise aĢ disposition des chambres et leur libeĢration en fin de seĢjour. Il se tient aĢ la disposition des clients pour toute aide et les assiste en cas de neĢcessiteĢ (deĢclaration de vol, accident, etc…). Il informe le āgroupeā sur les horaires arreĢteĢs ou modifieĢs (visites, transferts, deĢpart, etc…). Il renseigne les clients sur les villes et/ou le pays visiteĢ (infos pratiques, bonnes adresses…). Il n’a pas le statut de guide et ne doit pas eĢtre consideĢreĢ comme tel. Le coordinateur peut eĢgalement prendre la deĢcision d’exclure un ou plusieurs participants du voyage si les conditions de seĢcuriteĢ l’exigeaient ou si son comportement entravait de quelque manieĢre que ce soit le bon deĢroulement du voyage.
13) HOĢTELS
La classification des eĢtablissements seĢlectionneĢs sur le site et dans la brochure est eĢtablie en fonction des normes officielles du MinisteĢre du Tourisme des pays concerneĢs.
14) AVANT ET APREĢS SAISON
Bien que certains hoĢtels ou locations soient ouverts treĢs toĢt ou treĢs tard dans la saison, certaines activiteĢs (piscines, galeries, cineĢmas, discotheĢques, etc.) font deĢfaut en dehors de la peĢriode qui, selon les pays concerneĢs, constitue la pleine saison touristique.
15) SERVICE APREĢS-VENTE
Toute deĢfaillance dans lāexeĢcution du contrat constateĢe sur place par le consommateur doit eĢtre signaleĢe le plus toĢt possible, par eĢcrit, au prestataire concerneĢ ainsi quāaĢ lāorganisateur et/ou aĢ lāagence de voyages. Cette reĢclamation doit nous parvenir sous pli recommandeĢ dans les plus brefs deĢlais. Nous nous efforcerons dāapporter une solution rapide aĢ tout litige. Le deĢlai peut varier en fonction de la dureĢe de notre enqueĢte ou du deĢlai des hoĢtels ou des prestataires de services aĢ reĢpondre aĢ nos demandes.
16) DONNEĢES AĢ CARACTEĢRE PERSONNEL
Les donneĢes collecteĢes et enregistreĢes par Sports US Travels sont destineĢes aĢ permettre lāinscription du client et lāexeĢcution des prestations affeĢrentes. Ces informations sont susceptibles dāeĢtre transmises aĢ des tiers. Lāopposition du client aĢ la collecte, aĢ lāenregistrement ou au transfert aĢ des tiers, y compris aĢ lāeĢtranger, des donneĢes personnelles le concernant neĢcessaires aĢ la vente ou aĢ lāexeĢcution des obligations de Sports US Travels engendrerait lāimpossibiliteĢ pour Sports US Travels dāassurer tout ou partie de ses obligations. Tout numeĢro ou identifiant de connexion attribueĢ par Sports US Travels aĢ un client est strictement personnel et confidentiel. Il appartient au client de conserver la confidentialiteĢ de ce numeĢro ou de cet identifiant, le client demeurant seul responsable au titre de lāutilisation de ces informations et des conseĢquences en
reĢsultant dans lāhypotheĢse dāune divulgation de sa part, et notamment en cas de perte ou de vol des documents portant ces informations. Le client dispose du droit dāacceĢs aux informations nominatives le concernant et celui dāobtenir le cas eĢcheĢant leur rectification, ce dans le respect des dispositions leĢgales. Le client sāengage aĢ dāinformer Sports US Travels en cas de modification des donneĢes collecteĢes le concernant. Ces donneĢes peuvent eĢgalement eĢtre utiliseĢes aĢ des fins de communication commerciale, notamment par courrier eĢlectronique, par Sports US Travels ainsi que par des partenaires de Sports US Travels. Lāopposition dāun client aĢ ces traitements a pour conseĢquence de le priver de lāinformation concernant les offres de Sports US Travels et/ou de ses partenaires ainsi que du beĢneĢfice eĢventuel dāavantages qui pourraient lui eĢtre reĢserveĢs dans le cadre de programmes particuliers. ConformeĢment aĢ la loi āInformatique et LiberteĢsā n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifieĢe le 6 aouĢt 2004, le client dispose dāun droit strictement personnel dāacceĢs et de rectification des informations le concernant. Il pourra sāexercer par lettre simple adresseĢe au Service Client de Sports US Travels situeĢ aĢ lāadresse du sieĢge social de Sports US Travels.
17) EFFET RELATIF ā JURIDICTION
La nulliteĢ, lāilleĢgaliteĢ ou lāabsence dāeffet dāune disposition des preĢsentes conditions nāemportera pas la nulliteĢ, lāilleĢgaliteĢ ou lāabsence dāeffet des preĢsentes conditions ; les parties conviendront dāune disposition valable, leĢgale ou efficace, le tout dans le respect de lāintention, notamment eĢconomique, sous jacente induite dans la clause nulle, illeĢgale ou inefficace. En cas de contestation ou de litige, le tribunal du ressort du sieĢge social de Sports US Travels est seul compeĢtent, sans preĢjudice des dispositions de lāarticle L. 141-5 du Code de la consommation pour le cas ouĢ le client reveĢt la qualiteĢ de consommateur au sens des dispositions de lāarticle preĢliminaire du meĢme code.
En cas de litige, Sports US Travels rappelle quāil existe un MeĢdiateur (MeĢdiation Tourisme et Voyages BP 80 303 ā 75823 PARIS CEDEX 17 www.mtv.travel) auquel le client peut recourir gratuitement.
CODE DU TOURISME (EXTRAITS)
PARTIE LEĢGISLATIVE
SECTION 2 : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEĢJOURS.
Article L. 211-8
Les dispositions de la preĢsente section s’appliquent aux opeĢrations eĢnumeĢreĢes aux articles L. 211-1, au dernier alineĢa de l’article L. 211-3 et aĢ l’article L. 211-4. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n’entrent pas dans un forfait touristique, tel que deĢfini aĢ l’article L. 211-2 :
a) A la reĢservation et aĢ la vente de titres de transport aeĢrien ou aĢ celle d’autres titres de transport sur ligne reĢgulieĢre ;
b) A la location de meubleĢs saisonniers, qui demeurent reĢgis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 reĢglementant les conditions d’exercice des activiteĢs relatives aĢ certaines opeĢrations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application. Article L. 211-9
Le vendeur doit informer les inteĢresseĢs, par eĢcrit preĢalablement aĢ la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposeĢes relatives au transport et au seĢjour, du prix et des modaliteĢs de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontieĢres.
Article L. 211-10
L’information preĢalable preĢvue aĢ l’article L. 211-9 engage le vendeur, aĢ moins que des modifications dans ces informations n’aient eĢteĢ porteĢes aĢ la connaissance des inteĢresseĢs avant la conclusion du contrat. Il ne peut eĢtre apporteĢ de modification aĢ l’information preĢalable que si le vendeur s’en reĢserve expresseĢment la faculteĢ dans celle-ci.
Article L. 211-11
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modaliteĢs fixeĢes par voie reĢglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, aĢ la description des prestations fournies, aux droits et obligations reĢciproques des parties en matieĢre notamment de prix, de calendrier, de modaliteĢs de paiement et de reĢvision eĢventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat, d’information de l’acheteur avant le deĢbut du voyage ou du seĢjour.
Article L. 211-12
L’acheteur peut ceĢder son contrat, apreĢs en avoir informeĢ le vendeur dans un deĢlai fixeĢ par voie reĢglementaire avant le deĢbut du voyage ou du seĢjour, aĢ une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le seĢjour. Le ceĢdant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-aĢ-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais suppleĢmentaires eĢventuels occasionneĢs par cette cession.
Article L. 211-13
Les prix preĢvus au contrat ne sont pas reĢvisables, sauf si celui-ci preĢvoit expresseĢment la possibiliteĢ d’une reĢvision tant aĢ la hausse qu’aĢ la baisse et en deĢtermine les modaliteĢs preĢcises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations:
a) Du couĢt des transports, lieĢ notamment au couĢt du carburant ;
b) Des redevances et taxes affeĢrentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de deĢbarquement dans les ports et les aeĢroports ;
c) Des taux de change appliqueĢs au voyage ou au seĢjour consideĢreĢ.
Au cours des trente jours qui preĢceĢdent la date de deĢpart preĢvue, le prix fixeĢ au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.
Article L. 211-14
Lorsque, avant le deĢpart, le respect d’un des eĢleĢments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un eĢveĢnement exteĢrieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculteĢ dont il dispose soit de reĢsilier le contrat, soit d’accepter la modification proposeĢe par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent eĢtre confirmeĢs par eĢcrit aĢ l’acheteur, qui doit faire connaiĢtre son choix dans les meilleurs deĢlais. Lorsqu’il reĢsilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de peĢnaliteĢs ou de frais, au remboursement de la totaliteĢ des sommes qu’il a verseĢes. Les dispositions du preĢsent article s’appliquent eĢgalement en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformeĢment aux conditions preĢvues aĢ l’article L. 211-13.
Article L. 211-15
Lorsque, avant le deĢpart, le vendeur reĢsilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totaliteĢ des sommes verseĢes par ce dernier lui sont restitueĢes, sans preĢjudice des dommages et inteĢreĢts auxquels celui-ci pourrait preĢtendre.
Article L. 211-16
Lorsque, apreĢs le deĢpart, un des eĢleĢments essentiels du contrat ne peut eĢtre exeĢcuteĢ, le vendeur doit, sauf impossibiliteĢ duĢment justifieĢe, proposer aĢ l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend aĢ sa charge les suppleĢments de prix qui en reĢsultent ou rembourse la diffeĢrence de prix entre les prestations preĢvues et fournies. Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposeĢe, le vendeur doit lui procurer les titres de
transport neĢcessaires aĢ son retour, sans preĢjudice des dommages et inteĢreĢts auxquels l’acheteur pourrait preĢtendre.
PARTIE REĢGLEMENTAIRE
SECTION 2 : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEĢJOURS.
Article R. 211-3
Sous reĢserve des exclusions preĢvues aux troisieĢme et quatrieĢme alineĢas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de seĢjours donnent lieu aĢ la remise de documents approprieĢs qui reĢpondent aux reĢgles deĢfinies par la preĢsente section. En cas de vente de titres de transport aeĢrien ou de titres de transport sur ligne reĢgulieĢre non accompagneĢe de prestations lieĢes aĢ ces transports, le vendeur deĢlivre aĢ l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totaliteĢ du voyage, eĢmis par le transporteur ou sous sa responsabiliteĢ. Dans le cas de transport aĢ la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont eĢmis, doivent eĢtre mentionneĢs. La facturation seĢpareĢe des divers eĢleĢments d’un meĢme forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions reĢglementaires de la preĢsente section.
Article R. 211-3-1
L’eĢchange d’informations preĢcontractuelles ou la mise aĢ disposition des conditions contractuelles est effectueĢ par eĢcrit. Ils peuvent se faire par voie eĢlectronique dans les conditions de validiteĢ et d’exercice preĢvues aux articles 1369-1 aĢ 1369-11 du Code civil. Sont mentionneĢs le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre preĢvu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas eĢcheĢant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la feĢdeĢration ou de l’union mentionneĢes au deuxieĢme alineĢa de l’article R. 211-2.
Article R. 211-4
PreĢalablement aĢ la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres eĢleĢments constitutifs des prestations fournies aĢ l’occasion du voyage ou du seĢjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caracteĢristiques et les cateĢgories de transports utiliseĢs ;
2° Le mode d’heĢbergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caracteĢristiques, son homologation et son classement touristique correspondant aĢ la reĢglementation ou aux usages du pays d’accueil
3° Les prestations de restauration proposeĢes ;
4° La description de l’itineĢraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formaliteĢs administratives et sanitaires aĢ accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union europeĢenne ou d’un Etat partie aĢ l’accord sur l’Espace eĢconomique europeĢen en cas, notamment, de franchissement des frontieĢres ainsi que leurs deĢlais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou eĢventuellement disponibles moyennant un suppleĢment de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du āgroupeā permettant la reĢalisation du voyage ou du seĢjour ainsi que, si la reĢalisation du voyage ou du seĢjour est subordonneĢe aĢ un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du seĢjour ; cette date ne peut eĢtre fixeĢe aĢ moins de vingt et un jours avant le deĢpart ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix aĢ verser aĢ titre d’acompte aĢ la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modaliteĢs de reĢvision des prix telles que preĢvues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation deĢfinies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conseĢquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aeĢrien, l’information, pour chaque tronçon de vol, preĢvue aux articles R. 211-15 aĢ R. 211-18.
Article R. 211-5
L’information preĢalable faite au consommateur engage le vendeur, aĢ moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit reĢserveĢ expresseĢment le droit d’en modifier certains eĢleĢments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel eĢleĢments. En tout eĢtat de cause, les modifications apporteĢes aĢ l’information preĢalable doivent eĢtre communiqueĢes au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R. 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit eĢtre eĢcrit, eĢtabli en double exemplaire dont l’un est remis aĢ l’acheteur, et signeĢ par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie eĢlectronique, il est fait application des articles 1369-1 aĢ 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de seĢjour fractionneĢ, les diffeĢrentes peĢriodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caracteĢristiques et les cateĢgories des transports utiliseĢs, les dates et lieux de deĢpart et de retour ;
4° Le mode d’heĢbergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caracteĢristiques et son classement touristique en vertu des reĢglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposeĢes ;
6° L’itineĢraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du seĢjour ; 8° Le prix total des prestations factureĢes ainsi que l’indication de toute reĢvision eĢventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes affeĢrentes aĢ certains services telles que taxes d’atterrissage, de deĢbarquement ou d’embarquement dans les ports et aeĢroports, taxes de seĢjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modaliteĢs de paiement du prix ; le dernier versement effectueĢ par l’acheteur ne peut eĢtre infeĢrieur aĢ 30 % du prix du voyage ou du seĢjour et doit eĢtre effectueĢ lors de la remise des documents permettant de reĢaliser le voyage ou le seĢjour ;
11° Les conditions particulieĢres demandeĢes par l’acheteur et accepteĢes par le vendeur ;
12° Les modaliteĢs selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une reĢclamation pour inexeĢcution ou mauvaise exeĢcution du contrat, reĢclamation qui doit eĢtre adresseĢe dans les meilleurs deĢlais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accuseĢ de reĢception au vendeur, et, le cas eĢcheĢant, signaleĢe par eĢcrit, aĢ l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerneĢs ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du seĢjour par le vendeur dans le cas ouĢ la reĢalisation du voyage ou du seĢjour est lieĢe aĢ un nombre minimal de participants, conformeĢment aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation preĢvues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les preĢcisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conseĢquences de la responsabiliteĢ civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conseĢquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numeĢro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre aĢ l’acheteur un document preĢcisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir aĢ l’acheteur, au moins dix jours avant la date preĢvue pour son deĢpart, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numeĢro de teĢleĢphone de la repreĢsentation locale du vendeur ou, aĢ deĢfaut, les noms, adresses et numeĢros de teĢleĢphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulteĢ ou, aĢ deĢfaut, le numeĢro d’appel permettant d’eĢtablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et seĢjours de mineurs aĢ l’eĢtranger, un numeĢro de teĢleĢphone et une adresse permettant d’eĢtablir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son seĢjour ; 20° La clause de reĢsiliation et de remboursement sans peĢnaliteĢs des sommes verseĢes par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information preĢvue au 13° de l’article R. 211-4 ; 21° L’engagement de fournir aĢ l’acheteur, en temps voulu avant le deĢbut du voyage ou du seĢjour, les heures de deĢpart et d’arriveĢe.
Article R. 211-7
L’acheteur peut ceĢder son contrat aĢ un cessionnaire qui remplit les meĢmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le seĢjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au ceĢdant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa deĢcision par tout moyen permettant d’en obtenir un accuseĢ de reĢception au plus tard sept jours avant le deĢbut du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisieĢre, ce deĢlai est porteĢ aĢ quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, aĢ une autorisation preĢalable du vendeur.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibiliteĢ expresse de reĢvision du prix, dans les limites preĢvues aĢ l’article L. 211-12, il doit mentionner les modaliteĢs preĢcises de calcul, tant aĢ la hausse qu’aĢ la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y affeĢrentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du seĢjour, la part du prix aĢ laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme reĢfeĢrence lors de l’eĢtablissement du prix figurant au contrat.
Article R. 211-9
Lorsque, avant le deĢpart de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification aĢ l’un des eĢleĢments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il meĢconnaiĢt l’obligation d’information mentionneĢe au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans preĢjuger des recours en reĢparation pour dommages eĢventuellement subis, et apreĢs en avoir eĢteĢ informeĢ par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accuseĢ de reĢception : -soit reĢsilier son contrat et obtenir sans peĢnaliteĢ le remboursement immeĢdiat des sommes verseĢes ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposeĢ par le vendeur ; un avenant au contrat preĢcisant les modifications apporteĢes est alors signeĢ par les parties ; toute diminution de prix vient en deĢduction des sommes restant eĢventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement deĢjaĢ effectueĢ par ce dernier exceĢde le prix de la prestation modifieĢe, le trop-perçu doit lui eĢtre restitueĢ avant la date de son deĢpart.
Article R. 211-10
Dans le cas preĢvu aĢ l’article L. 211-14, lorsque, avant le deĢpart de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le seĢjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accuseĢ de reĢception ; l’acheteur, sans preĢjuger des recours en reĢparation des dommages eĢventuellement subis, obtient aupreĢs du vendeur le remboursement immeĢdiat et sans peĢnaliteĢ des sommes verseĢes ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemniteĢ au moins eĢgale aĢ la peĢnaliteĢ qu’il aurait supporteĢe si l’annulation eĢtait intervenue de son fait aĢ cette date. Les dispositions du preĢsent article ne font en aucun cas obstacle aĢ la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou seĢjour de substitution proposeĢ par le vendeur. Article R. 211-11
Lorsque, apreĢs le deĢpart de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibiliteĢ de fournir une part preĢpondeĢrante des services preĢvus au contrat repreĢsentant un pourcentage non neĢgligeable du prix honoreĢ par l’acheteur, le vendeur doit immeĢdiatement prendre les dispositions suivantes sans preĢjuger des recours en reĢparation pour dommages eĢventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations preĢvues en supportant eĢventuellement tout suppleĢment de prix et, si les prestations accepteĢes par l’acheteur sont de qualiteĢ infeĢrieure, le vendeur doit lui rembourser, deĢs son retour, la diffeĢrence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refuseĢes par l’acheteur pour des motifs valables, fournir aĢ l’acheteur, sans suppleĢment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant eĢtre jugeĢes eĢquivalentes vers le lieu de deĢpart ou vers un autre lieu accepteĢ par les deux parties.
Les dispositions du preĢsent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation preĢvue au 13° de l’article R. 211-4.
Article R. 211-12
Les dispositions des articles R. 211-3 aĢ R. 211-11 doivent obligatoirement eĢtre reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposeĢs par les personnes mentionneĢes aĢ l’article L. 211-1.
Article R. 211-13
L’acheteur ne peut plus invoquer le beĢneĢfice de la clause preĢvue au 20° de l’article R. 211-6 apreĢs que la prestation a eĢteĢ fournie.